1967
La Loi d'Orientation Foncière institue les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU), élaborés à l'initiative de l'état. Ils sont relayés à l'échelle de la commune par les Plans d'Occupation des Sols (POS).

1983
Les lois de décentralisation transfèrent les compétences d'urbanisme et de planification territoriale de l'Etat aux communes et groupements de communes.

2000: la loi SRU
Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un des documents de planification mis en place par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU, adoptée le 13 décembre 2000.

Cette loi transforme profondément l'approche de la planification territoriale et traduit une volonté de promouvoir l’aménagement du cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements.

La loi SRU fait partie du trio législatif important des 5 dernières années concernant l'urbanisme et l'aménagement du territoire. En effet, la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire, dite loi Voynet a institué les Pays en 1999 alors que la loi Chevènement a transformé la législation sur l'intercommunalité en créant notamment les communautés de communes et les communautés d'agglomération.